Bonjour et merci de votre message.Un dessin et modèle protège l'apparence de votre création ou d'une partie de votre création.
1/ Avant de déposer un dessin et modèle, vous devez vous assurer que votre création répond aux conditions de protection suivantes :
a/ Etre nouvelle : elle ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin et modèle divulgué (1) antérieurement. Attention : la divulgation d'un dessin et modèle par le créateur détruit la nouveauté à moins que celui-ci ait effectué le dépôt d'une demande d'enregistrement dans l'année qui suit la divulgation.
b/ Présenter un caractère propre ; elle doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différent de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.
Vous trouverez toutes les informations sur ces conditions sur le site de l'INPI à l'adresse suivante :
http://www.inpi.fr/front/content/ART_16 ... =0&order=1 Afin de vérifier que votre modèle ne fait pas déjà l'objet d'une protection, l'INPI vous recommande de faire une recherche d'antériorité
Attention, cette recherche n'est pas exhaustive : seuls les modèles publiés seront consultables. La recherche n'intègrera pas les modèles déposés sous forme simplifiée ou pour lesquels la publication a fait l'objet d'une demande d'ajournement.
Les modalités de cette recherche sont consultables le site de l'INPI à l'adresse suivante :
http://www.inpi.fr/front/content/ART_16 ... =0&order=1 2/ Si les conditions de protection sont réunies, vous pouvez constituer votre dossier de dépôt de dessin et modèle.
Ce dossier est accessible sur le site internet de l'INPI :
http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=123 .
Votre dossier doit comporter :
- 1 exemplaire de la demande d'enregistrement,
- 2 exemplaires de chaque reproduction (2) du ou des dessins et modèles dans la limite de 100 reproductions (le 2ème exemplaire de chaque reproduction ne doit pas être comptabilisé). Attention, si le dépôt comporte plusieurs dessins et modèles, ils doivent relever de la même classe conformément à la classification internationale de Locarno
http://www.inpi.fr/ressources/documents/Lot3/DM131.pdf- le règlement des redevances de dépôt et de reproductions
Il faut prévoir un coût de :
- 38 ? de taxe de dépôt
- 45 ? de taxe pour chaque reproduction si celle-ci est en couleur, ou 22 ? si elle est en noir et blanc.
Votre dossier de dépôt peut être remis directement auprès de l'INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois enregistré, le dessin et modèle confère un monopole d'exploitation sur l'ensemble du territoire national pendant 5 ans. Cette protection peut être prorogée par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans, sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite (50 ? pour la 1ère prorogation).
Il existe également une procédure de dépôt simplifié de dessin et modèle réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits, comme c'est le cas des industries de la mode, par exemple ; vous trouverez les informations sur cette procédure sur le site de l'INPI.
Pour votre information, en France, la forme des objets industriels comme les dessins est également protégée par le droit d'auteur. Mieux connu pour les créations littéraires artistiques, le droit d'auteur couvre également les productions des arts appliqués, en vertu du principe dit de "l'unité de l'art". Le fait de procéder à un dépôt de dessin ou modèle, ne vous empêchera nullement d'invoquer la protection du droit d'auteur, mais vous permettra au contraire de cumuler les deux types de protection.
Vous pourrez obtenir des informations complémentaires en consultant, dans la collection des fiches pratiques de la propriété industrielle de l'INPI, le Passeport PI : Protéger . ses dessins et modèles en France, accessible en ligne sur le site de l'INPI à la page:
http://www.inpi.fr/front/content/ART_73 ... =0&order=1 (1) Un dessin et modèle est divulgué si il est rendu accessible au public par un usage, une publication, ou tout autre moyen
(2) Chaque reproduction ne doit porter que sur un seul objet et ne doit représenter que celui-ci.
Je reste à votre disposition au 0825.83.85.87.
Vous pouvez également vous adresser à l'accueil de l'INPI à Paris ou en délégation régionale.
Vous trouverez toutes les adresses et les horaires d'ouverture sur notre site
http://www.inpi.fr.
Voila, mais comme le dit le mail à mon avis il vaut mieu chercher un truc du coté des droits d'auteurs.
Et j'ai demander pour les sites internet on m'a répondu clairement que c'était très risqué.
